Suivre une formation professionnelle en création d’entreprise pendant que vous êtes encore salarié soulève presque toujours la même inquiétude : ai-je le droit de lancer mon activité sans quitter mon poste ? La réponse courte est oui. Le droit du travail ne vous oblige pas à choisir entre votre contrat et votre projet, et il prévoit même plusieurs dispositifs pour vous laisser le temps de tester votre idée.
Mais comment cumuler les deux sans commettre de faute vis-à-vis de votre employeur ? Et surtout, quel scénario retenir entre rester en poste, demander un congé, passer à temps partiel ou négocier une rupture conventionnelle ?
Une clause d’exclusivité mal lue, une entreprise immatriculée trop tôt ou une demande de congé envoyée hors délai peuvent coûter cher : un licenciement pour faute, une aide refusée, un projet retardé de six mois. Cet article se concentre donc uniquement sur le cadre juridique, pour vous permettre de construire votre projet à Bordeaux, à Mérignac ou à Pessac sans mettre en danger votre emploi actuel.
1. Créer son entreprise en restant salarié : ce que dit le droit
1.1 Le principe : le cumul est autorisé
Aucun texte n’interdit à un salarié du secteur privé de créer une entreprise à côté de son emploi. La fiche officielle consacrée au cumul du statut de salarié et de micro-entrepreneur le formule clairement : le cumul est en principe possible, mais une clause du contrat de travail peut le limiter ou l’interdire.
En pratique, beaucoup de créateurs passent par cette phase de double activité, souvent en parallèle d’une formation professionnelle : elle permet de vérifier qu’une clientèle existe avant de renoncer à un salaire.
1.2 Les trois conditions à respecter
L’administration retient trois conditions cumulatives :
- aucune clause d’exclusivité ne doit vous être opposable (voir la partie 3) ;
- votre activité ne doit pas concurrencer celle de votre employeur ;
- l’activité indépendante s’exerce en dehors de votre temps de travail salarié.
Le non-respect de l’une d’elles peut justifier un licenciement pour faute grave, voire lourde. Bpifrance Création ajoute, dans sa fiche sur le cumul d’une activité indépendante avec un emploi salarié, que le salarié peut aussi devoir réparer le préjudice subi par l’employeur.
1.3 Les situations particulières
Le salarié à temps partiel bénéficie d’une protection renforcée : une clause d’exclusivité ne peut pas lui être imposée. Le salarié en CDD suit les mêmes règles que le salarié en CDI pendant son contrat, mais la rupture conventionnelle ne lui est pas ouverte, ce qui change sa stratégie de sortie.
Les agents publics relèvent d’un régime distinct, avec autorisation préalable de leur hiérarchie : cet article ne traite que des salariés de droit privé. Certaines activités sont par ailleurs exclues de la micro-entreprise, comme celles soumises à la TVA immobilière ou les activités agricoles rattachées à la MSA. Dans l’artisanat, un salarié ne peut pas travailler pour les clients de son employeur sans son accord.
1.4 Pourquoi tout se joue avant l’immatriculation
La plupart des difficultés naissent d’un mauvais ordre des étapes. Un salarié immatricule sa micro-entreprise, découvre ensuite une clause d’exclusivité, ou négocie une rupture conventionnelle et constate que son entreprise, créée trop tôt, ne lui ouvre pas droit à l’ARCE.
Avant toute démarche, relisez votre contrat de travail, ses avenants et la convention collective applicable. Ce sont eux qui fixent la présence d’une clause d’exclusivité ou de non-concurrence, et parfois des règles plus favorables pour le congé de création. C’est d’ailleurs le premier exercice proposé aux salariés qui suivent une formation professionnelle orientée création chez TBC Formation.
2. Cumuler salariat et micro-entreprise : le régime au quotidien
2.1 Les plafonds de chiffre d’affaires en 2026
La micro-entreprise est le statut le plus souvent étudié en formation professionnelle à la création, car il permet de démarrer en parallèle d’un emploi. Ses plafonds ne changent pas parce que vous êtes salarié. Pour les revenus de 2026, la fiche officielle sur le régime fiscal de la micro-entreprise fixe :
- 203 100 € HT pour la vente de marchandises et l’hébergement ;
- 83 600 € HT pour les prestations de services (BIC) ;
- 83 600 € HT pour les activités libérales (BNC).
Il faut dépasser le seuil deux années consécutives pour basculer au régime réel.
2.2 Cotisations et protection sociale
Le salarié qui cumule cotise deux fois : sur son salaire et sur son chiffre d’affaires de micro-entrepreneur. Ce double prélèvement ne double pas la couverture. Les droits aux prestations restent rattachés au régime de l’activité exercée avant le cumul : un salarié qui ouvre une micro-entreprise reste indemnisé en maladie selon les règles du régime général. Un droit d’option permet de changer de régime, sur demande.
Côté retraite, la double affiliation est obligatoire, mais le nombre de trimestres validables reste plafonné à quatre par an, tous régimes confondus.
2.3 Déclarations à l’Urssaf et impôt sur le revenu
Le chiffre d’affaires se déclare à l’Urssaf chaque mois par défaut, ou chaque trimestre sur option. Une fois par an, la déclaration de revenus regroupe vos salaires et votre chiffre d’affaires, en micro-BIC ou en micro-BNC selon l’activité. Un salarié qui démarre doucement, par exemple une activité de conseil quelques soirs par mois depuis Talence, doit tenir ce calendrier avec la même rigueur qu’un indépendant à plein temps, y compris les déclarations à zéro.
2.4 Le temps de travail : ce qui est encadré, ce qui ne l’est pas
Une règle surprend souvent : la durée maximale du travail prévue par le code du travail ne s’applique pas au cumul d’un emploi salarié et d’une activité indépendante, comme le rappelle Bpifrance Création. Il n’existe donc pas de plafond légal d’heures cumulées.
La seule limite tient au calendrier : l’activité indépendante ne doit jamais empiéter sur vos horaires de salarié. Répondre à un client pendant une réunion ou préparer un devis sur l’ordinateur de l’entreprise sont autant de comportements qui peuvent vous être reprochés.
2.5 Micro-entreprise ou société quand on reste salarié
Rien n’oblige un salarié à passer par la micro-entreprise : SASU, EURL ou SARL restent possibles. Le choix modifie surtout la protection sociale du dirigeant. Un président de SAS relève du régime général et ne paie aucune cotisation au titre de ses fonctions s’il n’est pas rémunéré. Un gérant majoritaire de SARL est affilié au régime des indépendants et doit des cotisations minimales, même sans rémunération.
Le détail des statuts est traité dans notre guide sur ce que vous devez maîtriser avant de vous lancer en 2026.
3. La clause d’exclusivité : neutralisée pendant un an par l’article L1222-5
3.1 Ce qu’est une clause d’exclusivité
Une clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer toute autre activité professionnelle pendant l’exécution de son contrat. Elle se distingue de la clause de non-concurrence, qui vise la période postérieure à la rupture.
Elle n’est valable que pour un salarié à temps plein. Si votre contrat en contient une, aucune activité accessoire n’est en principe permise, même sans lien avec votre métier.
3.2 L’inopposabilité pendant un an
C’est la disposition la plus protectrice pour le salarié créateur. L’article L1222-5 du code du travail prévoit que l’employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité, pendant une durée d’un an, au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même si le contrat ou une convention collective en prévoit une.
Concrètement, pendant cette première année, votre employeur ne peut pas vous reprocher d’avoir créé votre activité au motif que votre contrat vous l’interdisait. Si vous bénéficiez d’un congé ou d’un temps partiel pour création prolongé, la neutralisation court jusqu’au terme de cette prolongation.
3.3 L’exception des VRP
Les voyageurs, représentants et placiers (VRP) échappent à cette protection. Leur clause d’exclusivité relève de l’article L7313-6 du code du travail, auquel l’article L1222-5 renvoie expressément. Un commercial au statut de VRP doit faire analyser sa situation avant toute immatriculation.
3.4 Ce qui se passe après la première année
À l’expiration du délai d’un an, la clause retrouve ses effets si elle est valable. Vous devez alors choisir : arrêter l’activité, obtenir une autorisation écrite de votre employeur, demander un temps partiel (qui rend la clause inapplicable) ou quitter votre poste.
Un salarié de Mérignac qui a lancé une activité de prestations informatiques en janvier sait donc qu’il devra avoir tranché en décembre. Et l’article L1222-5 précise lui-même que le salarié reste soumis à l’obligation de loyauté : la neutralisation de l’exclusivité ne vous autorise pas à tout faire.
4. Loyauté, non-concurrence et confidentialité : les obligations qui ne disparaissent jamais
4.1 L’obligation de loyauté au quotidien
L’obligation de loyauté découle de l’article L1222-1 du code du travail, qui impose une exécution de bonne foi du contrat. Elle s’applique pendant toute la relation de travail, même sans clause écrite, et même pendant un congé pour création d’entreprise. Bpifrance Création en détaille les traductions concrètes. Il vous est interdit de :
- exercer une activité concurrente de celle de votre employeur ;
- détourner ses clients, ses fournisseurs ou ses partenaires ;
- utiliser à des fins personnelles des informations confidentielles ;
- utiliser le matériel de l’entreprise pour votre propre activité ;
- travailler pour votre entreprise pendant votre temps de travail salarié.
4.2 La non-concurrence pendant le contrat
Pendant l’exécution du contrat, l’interdiction de concurrencer votre employeur s’applique automatiquement, sans clause. La difficulté tient à la notion de concurrence. Un comptable salarié d’un cabinet qui ouvre une activité de tenue de comptabilité pour des TPE est, à l’évidence, en concurrence. Un technicien de maintenance qui lance une activité de photographie ne l’est pas. Entre les deux, tout dépend de la clientèle visée, du secteur et du territoire.
4.3 La clause de non-concurrence après le départ
La clause de non-concurrence, elle, ne produit effet qu’en cas de rupture du contrat. Elle vous interdit, pendant une durée et sur un territoire donnés, d’exercer une activité concurrente, chez un nouvel employeur ou à votre compte.
Pour être valable, elle doit, selon la fiche Bpifrance Création « J’ai un emploi salarié, puis-je créer mon entreprise ? », être justifiée par les intérêts de l’employeur, limitée dans le temps et dans l’espace, et prévoir obligatoirement une contrepartie financière. La convention collective fixe souvent un cadre plus précis.
Elle devient décisive au moment de partir. Si vous négociez une rupture conventionnelle pour créer dans le même secteur, vérifiez si votre contrat prévoit une faculté de renonciation de l’employeur et faites-en un point de la négociation. Face à une clause discutable, l’avis d’un avocat spécialisé reste la voie la plus sûre.
4.4 Les sanctions possibles
Un manquement à la loyauté expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave ou lourde, et l’employeur peut demander réparation du préjudice, par exemple la perte d’un client détourné.
4.5 Faut-il informer son employeur ?
Aucune règle générale ne vous y oblige, sauf si vous demandez un congé ou un temps partiel pour création. Bpifrance Création recommande néanmoins de le faire : cela permet de démontrer l’absence de concurrence, d’obtenir une autorisation écrite si une clause d’exclusivité existe et d’éviter des soupçons ultérieurs. Certaines conventions collectives ou certains secteurs réglementés imposent par ailleurs une autorisation préalable.
5. Le congé ou le temps partiel pour création d’entreprise (articles L3142-105 et suivants)
5.1 Qui peut en bénéficier ?
Le code du travail ouvre au salarié qui crée ou reprend une entreprise un droit à un congé ou à une période de travail à temps partiel, encadré par les articles L3142-105 à L3142-116 du code du travail.
Une condition d’ancienneté s’applique. Selon la fiche officielle sur le congé pour création ou reprise d’entreprise, elle est de 24 mois dans l’entreprise ou le groupe, à défaut d’accord collectif fixant une autre durée. Le même droit est ouvert au salarié qui exerce des responsabilités de direction dans une jeune entreprise innovante (JEI).
5.2 La durée du congé
La durée est choisie par le salarié, dans la limite fixée par la convention collective ou l’accord d’entreprise. En l’absence de texte conventionnel, le congé dure au maximum un an, renouvelable une fois. Le projet peut donc être testé jusqu’à deux ans sans rompre le contrat, une période qui laisse aussi le temps de suivre une formation professionnelle de création d’entreprise. La demande de prolongation doit être faite au moins deux mois avant le terme du congé en cours.
5.3 La demande à adresser à l’employeur
La demande doit parvenir à l’employeur au moins deux mois avant la date de départ, par un moyen permettant de prouver la date de réception (lettre recommandée, par exemple). Elle précise la date de départ, la durée envisagée et l’activité que vous prévoyez de créer ou de reprendre. Pour un temps partiel, elle indique aussi l’amplitude de la réduction du temps de travail.
5.4 La réponse de l’employeur : accord, report ou refus
L’employeur peut accepter, reporter ou refuser. À défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, son accord est réputé acquis.
Le report est possible pour six mois au maximum à compter de la demande, notamment en cas d’absences simultanées trop nombreuses. Le refus, lui, dépend de l’effectif :
- moins de 300 salariés : refus possible si les conditions ne sont pas remplies, si le départ aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise (après avis du CSE), ou si la demande intervient moins de trois ans après une précédente création ou reprise ;
- au moins 300 salariés : refus possible uniquement si les conditions ne sont pas remplies.
Le refus doit être motivé. Vous pouvez le contester devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
5.5 Pendant le congé : rémunération et congés payés
Le congé n’est pas rémunéré, sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable. Le contrat est suspendu, pas rompu, et vous n’acquérez ni ancienneté ni droits à congés payés. Vos congés payés annuels peuvent être reportés, sur six ans au maximum en l’absence d’accord, et l’indemnité compensatrice correspondante vous est versée au départ : une petite réserve de trésorerie pour démarrer.
5.6 La fin du congé : revenir ou partir
Si vous revenez, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, et bénéficiez au besoin d’une réadaptation professionnelle. Vous ne pouvez pas exiger d’être réintégré avant la fin prévue.
Si votre entreprise fonctionne et que vous préférez partir, informez votre employeur au moins trois mois avant la fin du congé. L’article L3142-109 prévoit alors une rupture dans les conditions du contrat, à l’exception du préavis, et sans indemnité de rupture à payer de votre part.
5.7 La variante du temps partiel pour création
Le temps partiel suit les mêmes règles de demande, de réponse et de recours. Un avenant au contrat fixe sa durée, et le salaire est versé au prorata des heures travaillées. Cette formule convient aux projets qui démarrent progressivement : vous conservez une partie de votre salaire et votre protection sociale de salarié. À l’issue, vous retrouvez un temps plein avec une rémunération au moins équivalente. Et le temps partiel rend inopérante toute clause d’exclusivité.
6. Quitter son poste pour créer : rupture conventionnelle, démission et assurance chômage en 2026
6.1 La rupture conventionnelle : un accord, pas un droit
La rupture conventionnelle met fin à un CDI d’un commun accord. Elle ne peut être imposée à aucune des parties : votre employeur peut refuser de la signer. Elle n’est ouverte ni aux CDD ni à l’intérim, et ne peut pas être conclue pendant la période d’essai.
La procédure, décrite par la fiche officielle sur la rupture conventionnelle du salarié du secteur privé, comprend :
- au moins un entretien, au cours duquel vous pouvez être assisté ;
- la signature d’une convention fixant la date de rupture et le montant de l’indemnité ;
- un délai de rétractation de 15 jours calendaires ;
- une demande d’homologation, que l’administration instruit en 15 jours ouvrables, son silence valant homologation.
La rupture intervient au plus tôt le lendemain de l’homologation, sans préavis, ce qui permet de caler la date de création et une éventuelle formation professionnelle juste après. L’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (articles L1237-11 à L1237-16 du code du travail).
6.2 Ce que la rupture conventionnelle ouvre : l’ARE
Contrairement à une démission classique, la rupture conventionnelle permet de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), si vous remplissez les conditions habituelles. Ce droit ouvre ensuite un choix déterminant : percevoir l’ARCE en capital, ou maintenir une partie de l’ARE chaque mois en complément des revenus de l’entreprise.
6.3 L’ARCE en 2026 : taux, versement et conditions
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) reste fixée à 60 % du capital des droits ARE restants à la date de début d’activité, pour les fins de contrat intervenues depuis le 1er juillet 2023, après déduction de 3 % au titre des retraites complémentaires. La fiche de l’Unédic sur l’ARCE, mise à jour en octobre 2026, confirme ce taux.
L’aide est versée en deux fois : la moitié au démarrage, l’autre moitié six mois plus tard, à condition que l’activité se poursuive et que vous n’occupiez pas un CDI à temps plein. Trois conditions d’accès s’appliquent, rappelées par la fiche officielle sur l’ARCE : avoir créé ou repris une entreprise après la fin du contrat de travail, bénéficier de l’ARE et bénéficier de l’ACRE.
6.4 Le piège du salarié qui a créé trop tôt
C’est le point le plus méconnu. L’Unédic l’écrit sans ambiguïté : les salariés qui ont créé leur entreprise avant la fin de leur contrat ne sont pas concernés par l’ARCE.
Si vous immatriculez votre micro-entreprise pendant que vous êtes salarié, puis négociez une rupture conventionnelle pour vous y consacrer, vous ne pourrez donc pas transformer vos droits en capital pour cette entreprise. Les démarches préparatoires peuvent être engagées pendant le préavis, à condition que la création effective intervienne après la fin du contrat. Il faut choisir en amont entre tester tôt et préserver l’accès au capital. Si votre activité existe déjà, déclarez-la à France Travail dès votre inscription.
6.5 Le maintien de l’ARE et son plafond de 60 %
Sans ARCE, vous pouvez cumuler chaque mois une partie de l’ARE avec les revenus de votre entreprise. Selon la fiche de l’Unédic sur le cumul ARE et rémunération, ce cumul est limité à 60 % des droits restants à la date de création. Une demande exceptionnelle peut être adressée à l’instance paritaire régionale (IPR), en justifiant de la poursuite de l’activité et de l’absence de revenus, dividendes compris. Si l’activité cesse, le versement des 40 % restants peut reprendre.
ARCE et maintien de l’ARE ne se cumulent pas. Nous avons détaillé cet arbitrage entre l’ACRE, l’ARCE et le maintien de l’ARE, chiffres à l’appui.
6.6 L’ACRE : un salarié en poste n’y a généralement pas accès
L’ACRE n’est plus automatique. La fiche officielle sur l’ACRE la réserve notamment aux demandeurs d’emploi indemnisés, aux demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits plus de six mois sur les dix-huit derniers, aux bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, aux jeunes de 18 à 25 ans, aux titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) et aux créateurs en quartier prioritaire.
Un salarié en poste qui crée sa micro-entreprise n’entre donc, le plus souvent, dans aucune de ces catégories. Après une rupture conventionnelle et une fois indemnisé, il y devient éligible. Pour un micro-entrepreneur, le taux de cotisation est alors ramené à 75 % du taux normal. La demande se fait auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité : comme l’ACRE conditionne l’ARCE, rater ce délai fait perdre les deux aides.
6.7 La démission pour projet de création
Une démission classique ne donne pas droit à l’ARE. Le dispositif « démission-reconversion » fait exception pour un projet de formation qualifiante ou de création d’entreprise. Selon la fiche officielle sur l’allocation chômage en cas de démission, il suppose d’être en CDI, de justifier d’au moins 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois et de faire valider le caractère réel et sérieux du projet par l’association Transitions Pro de votre région, en Nouvelle-Aquitaine pour un salarié bordelais. Une démission présentée avant cette validation n’ouvre aucun droit.
7. Préparer son projet avec une formation professionnelle sans fragiliser son contrat
7.1 Trois scénarios types dans la métropole bordelaise
Le salarié qui teste en parallèle. Une assistante de direction de Talence veut lancer une activité de secrétariat indépendant pour des artisans. Sans clause d’exclusivité ni concurrence avec son employeur, elle crée sa micro-entreprise et travaille le soir, en sachant qu’elle renonce à l’ARCE pour cette entreprise si elle quitte un jour son poste.
Le technicien qui veut du temps. Un technicien de Bègles, huit ans d’ancienneté, prépare la reprise d’un commerce. Il demande un congé pour création d’un an, renouvelable, envoie sa demande trois mois avant la date souhaitée et conserve la garantie de retrouver son emploi.
Le cadre qui négocie sa sortie. Un responsable commercial du Haillan veut créer une société de conseil. Il n’immatricule rien avant la fin de son contrat, traite sa clause de non-concurrence dans la négociation de la rupture conventionnelle, s’inscrit à France Travail, crée sa société, demande l’ACRE dans les 60 jours puis choisit entre ARCE et maintien de l’ARE.
7.2 Financer sa formation en restant salarié
Pour financer une formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) est l’outil le plus direct pour un salarié porteur de projet. La fiche officielle sur l’utilisation du CPF par un salarié distingue deux cas :
- hors temps de travail, vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur ;
- pendant le temps de travail, l’autorisation doit être demandée au moins 60 jours avant une formation de moins de six mois (120 jours au-delà), et le silence de l’employeur pendant 30 jours vaut acceptation.
Une participation forfaitaire reste due dans le cas général, sauf abondement d’un employeur ou d’un tiers. Une formation professionnelle suivie hors temps de travail présente un avantage pour le salarié créateur : elle ne révèle rien du projet tant que vous n’avez pas décidé d’en parler. Le plan de développement des compétences de l’entreprise peut aussi être sollicité, mais il suppose d’exposer votre projet.
7.3 Ce que travaille la formation Création d’entreprise de TBC Formation
La formation Création d’entreprise de TBC Formation à Bordeaux accompagne les porteurs de projet de l’étude de marché au pilotage de l’activité : faisabilité, obligations juridiques et administratives, comptabilité et finances, aides et financements, gestion des risques. Pour un salarié, ce parcours de formation professionnelle sert avant tout à prendre les bonnes décisions dans le bon ordre : statut, date d’immatriculation, prévisionnel capable d’éclairer l’arbitrage entre ARCE et ARE.
L’accompagnement est individualisé, avec ateliers et cas pratiques. TBC Formation est certifié Qualiopi, condition requise pour mobiliser les financements publics et mutualisés. Les modalités précises (durée, calendrier, tarif, éligibilité au CPF) sont communiquées sur demande. Cette offre s’inscrit dans notre catalogue de formation professionnelle à Bordeaux pour évoluer, changer de métier ou monter en compétences, qui accueille des stagiaires de Bordeaux, de Pessac, de Mérignac comme de la rive droite.
Questions fréquentes sur la création d’entreprise quand on est salarié
Peut-on créer une micro-entreprise en étant en CDI ?
Oui, à trois conditions : ne pas être lié par une clause d’exclusivité opposable, ne pas concurrencer son employeur et exercer l’activité en dehors de son temps de travail. Même si votre contrat contient une clause d’exclusivité, elle ne peut pas vous être opposée pendant la première année suivant la création ou la reprise (article L1222-5 du code du travail), sauf pour les VRP.
Dois-je prévenir mon employeur que je crée mon entreprise ?
Aucune règle générale ne vous y oblige, sauf si vous demandez un congé ou un temps partiel pour création. Il reste conseillé d’informer votre employeur par écrit, en précisant la nature de l’activité et l’absence de concurrence. Certaines conventions collectives et certains secteurs réglementés imposent une autorisation préalable.
Mon employeur peut-il refuser mon congé pour création d’entreprise ?
Dans une entreprise de moins de 300 salariés, il peut refuser si vous ne remplissez pas les conditions, si votre départ nuirait à la bonne marche de l’entreprise (après avis du CSE) ou si vous avez créé ou repris une entreprise il y a moins de trois ans. À partir de 300 salariés, il ne peut refuser que si les conditions ne sont pas remplies. Le refus, motivé, se conteste devant les prud’hommes sous 15 jours.
Le congé pour création d’entreprise est-il rémunéré ?
Non, sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable. Votre contrat est suspendu et vous n’acquérez ni ancienneté ni congés payés. Vous pouvez en revanche reporter vos congés payés annuels et percevoir l’indemnité compensatrice correspondante au départ. Le temps partiel pour création, lui, maintient un salaire proportionnel aux heures travaillées.
Puis-je toucher l’ARCE si j’ai créé ma micro-entreprise pendant que j’étais salarié ?
Non. L’ARCE suppose que l’entreprise soit créée ou reprise après la fin du contrat de travail, et l’Unédic précise que les salariés ayant créé avant cette date ne sont pas concernés. Vous pouvez préparer votre projet pendant le préavis, mais l’immatriculation doit intervenir après la rupture.
Quel est le montant de l’ARCE en 2026 ?
L’ARCE correspond à 60 % du capital des droits ARE restants à la date de début d’activité, pour les fins de contrat depuis le 1er juillet 2023, diminué de 3 % pour les retraites complémentaires. Elle est versée en deux fois, la seconde six mois après la première si l’activité se poursuit et que vous n’occupez pas un CDI à temps plein. Elle suppose d’avoir obtenu l’ACRE.
La clause de non-concurrence m’empêche-t-elle de créer mon entreprise ?
Pendant le contrat, c’est l’obligation de loyauté qui interdit toute activité concurrente. La clause de non-concurrence ne s’applique qu’après la rupture. Pour être valable, elle doit être justifiée par les intérêts de l’employeur, limitée dans le temps et dans l’espace, et assortie d’une contrepartie financière. Faites-la analyser avant de négocier votre départ.
Une rupture conventionnelle est-elle un droit pour le salarié qui veut créer son entreprise ?
Non. Elle repose sur l’accord des deux parties. Si votre employeur refuse, il vous reste le congé ou le temps partiel pour création, qui sont des droits sous condition d’ancienneté, ou la démission pour projet de création, qui ouvre l’ARE seulement si le projet a été validé par Transitions Pro avant la démission.
Pour conclure
Lancer son projet tout en restant salarié est non seulement possible, mais encadré par des règles plutôt protectrices. La clause d’exclusivité est neutralisée pendant un an, le congé et le temps partiel pour création permettent de tester une activité jusqu’à deux ans avec une garantie de retour, et la rupture conventionnelle ouvre l’accès à l’ARE puis à l’ARCE.
Ces protections ont une contrepartie : l’obligation de loyauté ne disparaît jamais, et l’ordre des étapes conditionne vos droits. Une entreprise créée avant la fin du contrat ferme la porte de l’ARCE, une démission envoyée avant la validation de Transitions Pro prive d’allocations, et une demande de congé mal datée peut repousser votre projet de six mois.
Le bon réflexe consiste à poser votre calendrier juridique avant d’immatriculer quoi que ce soit, puis à choisir la formation professionnelle qui vous aidera à bâtir un projet solide dans ce cadre. Vous êtes salarié à Bordeaux, à Mérignac, à Pessac ou ailleurs dans la métropole et vous préparez votre création d’entreprise ? Contactez-nous pour échanger sur votre situation et sur la formation Création d’entreprise de TBC Formation. Notre fiche Google Business Profile réunit les avis des stagiaires que nous avons accompagnés.
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