Votre formation hygiène et salubrité Bordeaux est validée, l’attestation est arrivée, et une question se pose aussitôt : où allez-vous travailler ? Pour beaucoup de tatoueurs qui débutent, louer un local commercial à Bordeaux, à Mérignac ou à Pessac n’est pas envisageable tout de suite. Les solutions alternatives circulent sur les réseaux : aménager une pièce chez soi, se déplacer chez les clients, tatouer lors de soirées privées, ou transformer un fourgon en studio itinérant.
Lesquelles sont permises ? Et surtout, lesquelles vous exposent à une contravention, à la confiscation de votre matériel ou à un refus de l’ARS que vous n’aviez pas vu venir ?
Cet article reprend les textes un par un : code de la santé publique, arrêtés de 2008, 2009 et 2024, et publications de l’ARS Nouvelle-Aquitaine. Quand un texte tranche, nous le citons. Quand il ne dit rien, nous le disons aussi, sans inventer de règle. Les conventions et les guest spots, traités dans un autre article, ne sont abordés ici que pour situer le régime ponctuel.
1. Le principe de base : une personne formée, un lieu déclaré
1.1 Ce que dit l’article R. 1311-2 du code de la santé publique
Tout part d’une phrase courte. Selon l’article R. 1311-2 du code de la santé publique, les personnes qui mettent en œuvre le tatouage par effraction cutanée, le maquillage permanent ou le perçage corporel déclarent cette activité auprès du directeur général de l’agence régionale de santé compétent pour le lieu d’exercice de cette activité. La cessation est déclarée auprès de la même autorité.
Retenez les deux mots qui comptent : « lieu d’exercice ». La déclaration rattache votre activité à un endroit identifié, que l’ARS peut localiser et contrôler. Toute la question du tatouage hors studio en découle.
1.2 L’arrêté du 23 décembre 2008 : adresse, récépissé, transfert
Les modalités pratiques sont fixées par l’arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel. Son article 2 liste le contenu de la déclaration : nom et prénom du déclarant, adresse du ou des lieux d’exercice, nature des techniques, attestation de formation ou titre admis en équivalence.
Trois règles de ce texte structurent la suite de l’article :
- la déclaration est adressée préalablement au démarrage de l’activité (article 1er) ;
- la déclaration complète donne lieu à un récépissé (article 3), la pièce que vous montrerez lors d’un contrôle ;
- le transfert d’une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration, et la cessation sur un lieu se déclare au moins quinze jours avant (article 4).
L’arrêté de 2008 mentionne encore le préfet, mais depuis 2010 l’article R. 1311-2 désigne le directeur général de l’ARS : en Gironde, tout passe par l’ARS Nouvelle-Aquitaine.
1.3 La formation suit la personne, la déclaration suit le lieu
La certification obtenue à l’issue de votre formation hygiène et salubrité Bordeaux vous appartient : elle porte votre nom et reste valable cinq ans, que vous exerciez à Bordeaux, à Talence ou ailleurs en France. Votre déclaration, elle, vaut pour une adresse précise.
Être formé ne vous autorise donc pas à tatouer partout : il faut encore un lieu conforme et une déclaration qui lui correspond. Le cadre général de ces obligations est détaillé dans notre article sur les obligations légales liées à la formation Hygiène et Salubrité à Bordeaux.
1.4 Deux régimes prévus, et des situations que les textes ne nomment pas
Les textes organisent deux régimes : le régime permanent (un ou plusieurs lieux fixes, chacun déclaré) et le régime ponctuel (cinq jours ouvrés par an au plus sur un lieu). Le domicile du client et le camion aménagé n’apparaissent dans aucun des deux. Ce silence ne vaut ni autorisation ni interdiction explicite : il renvoie aux règles générales d’hygiène, applicables partout, et à l’ARS quand le cas n’est pas couvert.
2. Les exigences de local fixées par l’arrêté du 11 mars 2009
2.1 Une salle réservée exclusivement aux actes
L’article R. 1311-4 du code de la santé publique pose deux règles particulières. Le matériel qui pénètre la barrière cutanée ou entre en contact avec la peau ou la muqueuse du client, ainsi que ses supports directs, est soit à usage unique et stérile, soit stérilisé avant chaque utilisation. Et surtout : « les locaux comprennent une salle exclusivement réservée à la réalisation de ces techniques ».
L’arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité précise ce que recouvre cette salle, qu’il appelle « salle technique ». Pour le tatouage, il s’agit d’une salle où se réalisent les tatouages, à l’exclusion de toute autre fonction. Les sols et plans de travail sont lisses et non poreux, les surfaces lessivables et non textiles. La salle comprend au minimum un lavabo avec robinet à fermeture automatique ou mécanique, non manuelle. Les locaux doivent être aérés. Le mot « exclusivement » est décisif : une pièce qui sert aussi de bureau ou de chambre d’amis ne répond pas à la définition.
2.2 Un local de nettoyage et de stérilisation à deux zones
L’annexe I de l’arrêté de 2009 impose, en plus de la salle technique, un local dédié au nettoyage et à la stérilisation du matériel. Il répond aux mêmes exigences de surfaces et comporte deux zones séparées : l’une pour le nettoyage et la désinfection, l’autre pour le conditionnement et la stérilisation.
L’annexe II reprend la même logique pour le perçage, avec une salle technique individualisée réservée aux actes de perçage. L’arrêté ne prévoit pas de dispense expresse de ce local lorsque tout le matériel est à usage unique : si votre projet repose sur cette hypothèse, faites-la confirmer par écrit par l’ARS.
2.3 Un local pour les déchets et le linge sale
Troisième espace exigé : un local dédié à l’entreposage des déchets et du linge sale. Ce n’est pas un détail d’organisation. L’article R. 1311-5 du code de la santé publique assimile les déchets produits aux déchets d’activités de soins à risques infectieux, les DASRI, dont l’élimination suit les articles R. 1335-1 et suivants du même code.
Aiguilles, cartouches et compresses souillées partent dans des collecteurs adaptés, puis dans une filière dédiée avec traçabilité, y compris quand vous travaillez hors de votre local.
L’arrêté ajoute un mobilier non poreux, un fauteuil client lessivable et l’absence d’animaux dans la salle technique et le local de stérilisation, des points très concrets dans un appartement avec un chat ou un fourgon où l’on dort en tournée. Les gestes eux-mêmes ne changent pas avec le lieu, comme le montre notre article sur la manière de préparer la peau avant un tatouage : antisepsie, rasage et marquage.
2.4 La seule dérogation écrite : les locaux provisoires
L’article 2 de l’arrêté du 11 mars 2009 prévoit une exception, et une seule. Lorsque les techniques sont mises en œuvre de manière exceptionnelle dans des locaux provisoires, tels que ceux aménagés lors de manifestations ou de rassemblements, les exigences peuvent être satisfaites, à défaut de la salle technique, par des postes de travail séparés du public par une barrière physique limitant les projections. Toutes les autres dispositions restent applicables.
Trois mots encadrent cette souplesse : « exceptionnelle », « provisoires » et « manifestations ». Le texte ne l’étend ni au domicile d’un client, ni à son propre logement, ni à un véhicule utilisé en continu. En faire une autorisation générale de travailler partout derrière une cloison serait une extrapolation.
3. Tatouer chez soi : le studio privé déclaré
3.1 Aucun texte n’interdit l’adresse d’habitation en tant que telle
Ni le code de la santé publique ni les arrêtés de 2008 et de 2009 ne réservent l’activité aux locaux commerciaux. Ils exigent un lieu d’exercice déclaré et des locaux qui comportent une salle technique exclusive, un local de stérilisation à deux zones et un local pour les déchets et le linge. Si ces espaces existent physiquement dans votre maison et sont déclarés à cette adresse, rien dans ces textes ne s’y oppose.
C’est d’ailleurs la lecture qu’a retenue l’ARS Île-de-France dans sa brochure d’information destinée au public (mars 2018) : elle déconseille de choisir un tatoueur ou un perceur exerçant à votre domicile ou à son domicile, en précisant entre parenthèses « à l’exception d’un studio privé déclaré ».
3.2 Ce que le logement doit réellement comporter
Prenons une tatoueuse qui débute à Cenon, dans une maison avec une ancienne buanderie et un garage attenant. Pour exercer chez elle, il lui faudrait :
- une pièce affectée uniquement aux tatouages, avec sols et plans lisses, surfaces lessivables, lavabo à commande non manuelle et aération ;
- un espace distinct pour le nettoyage et la stérilisation, organisé en deux zones ;
- un espace séparé pour stocker les DASRI et le linge sale ;
- l’absence d’animaux dans ces espaces, et un mobilier facile à désinfecter ;
- une déclaration à l’ARS mentionnant précisément cette adresse.
La cuisine, la salle de bain familiale ou un coin de chambre ne remplissent pas la première condition. Pensez aussi à ce que l’ARS ne contrôle pas : bail si vous êtes locataire, règlement de copropriété, contrat d’assurance, qui peuvent encadrer l’accueil d’une clientèle dans un logement. C’est souvent à ce stade que le projet bascule vers la location d’un petit local. Notre article sur la manière d’ouvrir son studio de tatouage ou de piercing à Bègles compare les étapes d’une installation en local commercial.
3.3 Ce que l’ARS Nouvelle-Aquitaine demande à la déclaration
Sur sa page consacrée aux professionnels du tatouage, du piercing et du maquillage permanent, l’ARS Nouvelle-Aquitaine indique que la déclaration est obligatoire et doit être réalisée avant le début de l’activité, qu’elle soit permanente ou ponctuelle. Pour une activité permanente, les pièces demandées sont : identité et coordonnées, adresse du local, technique ou techniques pratiquées, attestation de formation en cours de validité, attestation d’enregistrement à l’URSSAF ou au centre de formalités des entreprises, et copie de la carte d’identité.
La démarche se fait en ligne via la téléprocédure de déclaration d’activité permanente de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, qui sert aussi aux changements de locaux et aux cessations. La page de la démarche affiche un délai d’instruction de 26 jours dans le meilleur des cas, environ quatre mois quand le dossier demande des échanges, et environ sept mois pour un dossier incomplet. L’ARS ne publie pas de règle propre au studio situé dans une habitation : la déclaration se fait comme pour tout local.
4. Tatouer au domicile du client : ce que la réglementation ne tranche pas
4.1 Aucune disposition ne vise expressément le domicile du client
Disons-le clairement : ni l’article R. 1311-2, ni l’arrêté du 23 décembre 2008, ni l’arrêté du 11 mars 2009, ni l’arrêté du 5 mars 2024 ne mentionnent le domicile du client. Aucun de ces textes n’écrit « il est interdit de tatouer chez le client ». Aucun n’écrit non plus que c’est permis.
La page de l’ARS Nouvelle-Aquitaine n’aborde pas davantage cette situation : elle traite de l’activité permanente, ponctuelle, du changement de local et de la cessation.
4.2 Ce que les règles générales imposent, où que vous soyez
Faute de texte spécifique, les règles générales continuent de s’appliquer, et trois d’entre elles se heurtent à la réalité d’un salon de particulier :
- la salle exclusivement réservée aux actes (article R. 1311-4) : un salon, une cuisine ou une chambre ont par définition d’autres usages ;
- le lieu d’exercice déclaré (article R. 1311-2) : chaque domicile de client est un lieu différent, et le régime ponctuel est limité à cinq jours ouvrés par an sur un lieu ;
- la filière DASRI (article R. 1311-5) : les déchets produits chez le client doivent être collectés, conditionnés et suivis jusqu’à leur élimination.
La dérogation des locaux provisoires vise des manifestations et rassemblements. Le texte ne dit pas qu’elle s’applique à un domicile privé, et nous ne l’affirmerons pas à sa place.
4.3 La position publiée par une ARS
La seule prise de position écrite d’une autorité sanitaire que nous avons pu vérifier est la brochure de l’ARS Île-de-France citée plus haut range parmi les choix à éviter « un tatoueur ou un perceur exerçant à votre domicile ou à son domicile (à l’exception d’un studio privé déclaré) », en indiquant que « cette pratique est interdite et peut être dangereuse ».
Deux précautions s’imposent : il s’agit d’une brochure grand public d’une autre région, datée de 2018, et non d’un texte réglementaire. Pour une activité en Gironde, seule la réponse de l’ARS Nouvelle-Aquitaine fera foi.
Si votre projet repose sur des prestations à domicile, écrivez donc à l’ARS Nouvelle-Aquitaine, à l’adresse dédiée indiquée sur sa page professionnelle (ars-na-tatoueurs@ars.sante.fr), en décrivant techniques, lieux, fréquence, gestion du matériel stérile et des déchets. Conservez la réponse. Sans réponse favorable, considérez que le cadre ne vous couvre pas.
5. Événements, salons et soirées : le régime ponctuel
5.1 Cinq jours ouvrés par an sur un même lieu
Le chapitre III de l’arrêté du 23 décembre 2008 organise une dérogation au régime permanent pour la « mise en œuvre ponctuelle sur un lieu ». Son article 5 la définit ainsi : l’exercice ponctuel s’entend d’une durée n’excédant pas cinq jours ouvrés par an sur un lieu. L’ARS Nouvelle-Aquitaine reprend cette limite.
Le décompte se fait par lieu, pas par professionnel. Un événement annuel de trois jours dans une salle de Lormont reste dans le cadre. Une présence de deux jours par mois dans le même bar de Bordeaux le dépasse dès le troisième mois et relève alors du régime permanent, avec une déclaration de ce lieu et des locaux conformes.
5.2 Qui déclare, et ce que contient la déclaration
L’article 5 de l’arrêté désigne trois déclarants possibles : l’exploitant ou le propriétaire des lieux, la personne qui met en œuvre les techniques, ou, le cas échéant, l’organisateur de la manifestation. L’article 6 précise le contenu :
- nom, prénom et qualité du déclarant ;
- adresse du ou des lieux ;
- date ou dates de mise en œuvre ;
- nature des techniques ;
- nom et prénom de chaque professionnel ;
- une attestation sur l’honneur que ces personnes respectent l’obligation de formation de l’article R. 1311-3.
La téléprocédure de déclaration d’une activité ponctuelle de l’ARS Nouvelle-Aquitaine vise explicitement les manifestations, conventions, salons et foires. Elle demande l’attestation sur l’honneur et un tableau recensant les professionnels participants. Le délai d’instruction affiché est de 13 jours dans le meilleur des cas, environ trois mois en cas d’échanges et environ cinq mois si le dossier est incomplet.
L’organisation d’un stand ou d’un séjour dans un autre studio est traitée dans notre article sur les conventions de tatouage et guest spots.
5.3 Expérience professionnelle et formation spécifique de sept heures
L’article 9 de l’arrêté du 5 mars 2024 relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel vise les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des locaux provisoires, notamment lors de manifestations et rassemblements. Ils doivent disposer d’une expérience professionnelle dans la ou les techniques pratiquées et satisfaire au préalable à l’obligation de formation, de deux façons possibles :
- soit en détenant la certification délivrée à l’issue de la formation de vingt et une heures, celle d’une formation hygiène et salubrité Bordeaux par exemple ;
- soit en suivant une formation spécifique préalable à la manifestation, d’une durée minimale de sept heures, conduite sous la responsabilité de l’organisateur de l’événement.
Cette formation spécifique, valable un an pour la manifestation concernée ou des manifestations similaires, est une voie d’accès à un événement, pas un équivalent de la certification pour ouvrir un lieu permanent.
Sur l’expérience exigée, la page de l’ARS Nouvelle-Aquitaine indique deux ans dans les techniques pratiquées, en se référant à l’article 9 modifié, alors que le texte consolidé sur Légifrance ne précise pas de durée. En Nouvelle-Aquitaine, partez du principe que les deux ans affichés seront appliqués.
5.4 Soirée privée, événement d’entreprise, festival : où passe la limite ?
Pour un débutant, les sollicitations courantes sont plutôt l’enterrement de vie de jeune fille, l’anniversaire, le festival ou le séminaire d’entreprise à Mérignac.
Le texte parle d’une mise en œuvre ponctuelle « sur un lieu », et désigne parmi les déclarants « le cas échéant, l’organisateur de la manifestation ». Il ne définit pas ce qu’est une manifestation et ne précise pas si une soirée privée chez un particulier en est une. Nous ne trancherons pas ce point à la place de l’ARS.
Ce qui reste certain, quelle que soit la qualification :
- l’événement doit être déclaré avant la date, auprès de l’ARS du lieu ;
- l’exception des locaux provisoires ne dispense que de la salle technique, à condition d’une barrière physique séparant le poste du public ;
- toutes les autres règles d’hygiène, de matériel stérile et d’élimination des DASRI s’appliquent ;
- la limite de cinq jours ouvrés par an sur le lieu s’applique.
Une erreur fréquente consiste à croire que sa déclaration permanente couvre un événement extérieur : le lieu étant différent, il relève d’une déclaration distincte.
6. Le studio mobile : un projet à valider avant d’investir
6.1 Aucun régime propre aux véhicules
Le van aménagé séduit : pas de loyer commercial, une clientèle répartie de Pessac à Lormont, une image forte. Juridiquement, aucun des textes consultés ne prévoit de régime spécifique pour un véhicule. Les arrêtés de 2008 et de 2009 parlent de « lieu », de « locaux », d’« emplacement » et de « salle ». La page de l’ARS Nouvelle-Aquitaine n’aborde pas l’activité itinérante.
Un véhicule n’est donc ni autorisé ni interdit par une disposition dédiée. Il est soumis aux mêmes règles que tout local, et la question de savoir s’il peut être assimilé à un local déclarable relève de l’appréciation de l’ARS.
6.2 Appliquer les exigences de l’arrêté de 2009 à un véhicule
Si l’on transpose les exigences de l’annexe I à un fourgon, l’aménagement devrait comporter :
- une salle technique réservée exclusivement aux actes, avec surfaces lessivables et lavabo à commande non manuelle, ce qui suppose une alimentation en eau et une évacuation ;
- un local distinct de nettoyage et de stérilisation organisé en deux zones ;
- un local séparé pour les déchets et le linge sale ;
- une aération suffisante.
Trois espaces séparés dans quelques mètres carrés : un utilitaire léger où l’on dort et cuisine en tournée ne peut pas les offrir.
6.3 Quelle adresse déclarer, et où stationner ?
La déclaration de l’arrêté de 2008 porte sur l’adresse du ou des lieux d’exercice, et l’article 4 exige une nouvelle déclaration à chaque transfert sur un autre emplacement. Un véhicule qui change d’emplacement chaque semaine soulève donc une question que le texte ne règle pas : déclare-t-on le véhicule, chaque emplacement, ou une adresse de rattachement ? Seule l’ARS peut répondre.
S’ajoute une contrainte qui ne relève pas du droit de la santé. Selon la fiche Occupation du domaine public par un commerce de Service Public Entreprendre, tout commerçant ou artisan qui souhaite installer un camion ambulant dans l’espace public doit demander un permis de stationnement et payer une redevance, le droit de voirie. À Bordeaux, Talence ou Mérignac, chaque commune instruit ses propres demandes.
Un véhicule amené sur une manifestation déclarée relève, le temps de l’événement, du régime ponctuel. Cela n’en fait pas un studio permanent. Avant d’acheter ou d’aménager, faites valider le projet complet par l’ARS, plans à l’appui : c’est l’étape la moins coûteuse.
7. Les risques encourus en cas d’exercice hors cadre
7.1 Sept manquements punis d’une contravention de cinquième classe
L’article R. 1312-9 du code de la santé publique, dans la section consacrée aux dispositions pénales, punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre en œuvre le tatouage par effraction cutanée ou le perçage corporel dans sept situations :
- sans avoir déclaré l’activité ;
- sans respecter les conditions d’hygiène et de salubrité ;
- sans avoir suivi la formation requise ;
- sans respecter les obligations d’information et d’affichage ;
- sans éliminer les déchets selon les règles ;
- en utilisant des produits ou matériaux non conformes ;
- sur un mineur sans l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur.
Un tatouage réalisé chez un client, sans déclaration de ce lieu et sans salle technique, peut cumuler plusieurs de ces manquements en une seule séance.
7.2 Montant de l’amende, confiscation et récidive
L’article 131-13 du code pénal fixe le montant maximal d’une contravention de cinquième classe à 1 500 euros, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. L’article R. 1312-13 du code de la santé publique prévoit justement que la récidive des contraventions de l’article R. 1312-9 est réprimée selon les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
L’article R. 1312-11 ajoute une peine complémentaire qui pèse lourd pour un indépendant : la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. Pour un tatoueur, il s’agit de son matériel, voire de l’équipement de son véhicule aménagé.
7.3 Risques sanitaires, responsabilité et assurance
Au-delà du pénal, une effraction cutanée réalisée sans salle dédiée, sans circuit stérile maîtrisé ni filière DASRI expose le client et le professionnel au risque infectieux que la réglementation cherche à prévenir. En cas de complication, votre responsabilité sera examinée au regard de ces textes. Vérifiez aussi avec votre assureur qu’une prestation hors des lieux déclarés est bien garantie par votre responsabilité civile professionnelle. Les conséquences civiles et pénales d’un manquement sont développées dans notre article sur les responsabilités juridiques en cas de manquement aux règles d’hygiène.
8. Se former à Bordeaux et préparer son projet avec TBC Formation
8.1 Une formation de vingt et une heures, dont un jour en présentiel
TBC Formation, organisme certifié Qualiopi installé 6 Quai de Paludate, près de la gare Saint-Jean, propose sa formation hygiène et salubrité Bordeaux conforme à la formation prévue par l’arrêté du 5 mars 2024 sous la forme de vingt et une heures sur trois jours : deux journées théoriques à distance, puis une journée pratique en présentiel, suivie de l’évaluation de certification devant un jury. La certification est obtenue lorsque le candidat atteint au moins 75 % des critères d’évaluation. Le détail du cadre réglementaire figure dans notre article sur ce que prévoit l’arrêté du 5 mars 2024 pour les tatoueurs et perceurs. Les stagiaires viennent de toute la métropole, de Bègles et Talence comme de Floirac ou Lormont sur la rive droite.
8.2 Une certification valable cinq ans, à renouveler
L’ARS Nouvelle-Aquitaine indique que la réussite donne lieu à une certification valable cinq ans, avec un renouvellement exigé à l’échéance. Pour les attestations délivrées sous le régime de 2008 avant le 31 décembre 2022, l’équivalence doit être obtenue avant le 13 mars 2027. Une certification expirée fragilise la déclaration, quel que soit le lieu d’exercice.
8.3 Utiliser la formation pour bâtir un projet conforme
Les contenus consacrés aux locaux, au circuit du matériel, à la stérilisation et aux DASRI permettent d’évaluer sérieusement un projet de studio privé ou de véhicule. Venez en session de formation hygiène et salubrité Bordeaux avec vos plans et vos questions, avant de les exposer à l’ARS. La présentation complète du parcours figure sur la page de la formation Hygiène et Salubrité pour les tatoueurs et perceurs à Bordeaux.
Questions fréquentes sur le tatouage à domicile, en événement et en studio mobile
Puis-je tatouer chez moi après la formation hygiène et salubrité ?
Oui, si votre logement comporte un véritable studio : salle réservée exclusivement aux tatouages, local de nettoyage et de stérilisation à deux zones, local pour les déchets et le linge sale, et déclaration à l’ARS à cette adresse. Une cuisine ou une chambre ne répond pas à l’exigence de salle exclusive de l’article R. 1311-4.
Est-il légal de tatouer au domicile du client ?
Les textes ne mentionnent pas ce cas. Aucun n’interdit ou n’autorise expressément la prestation chez le client, mais les règles générales s’appliquent : salle exclusivement réservée aux actes, lieu d’exercice déclaré, élimination des DASRI. L’ARS Île-de-France qualifie cette pratique d’interdite dans une brochure grand public. En Gironde, interrogez l’ARS Nouvelle-Aquitaine par écrit avant toute prestation.
Combien de jours puis-je tatouer lors d’un événement ?
L’arrêté du 23 décembre 2008 définit l’exercice ponctuel comme une durée n’excédant pas cinq jours ouvrés par an sur un même lieu. La limite s’apprécie par lieu. Au-delà, l’activité relève du régime permanent, avec une déclaration de ce lieu et des locaux conformes à l’arrêté du 11 mars 2009.
Qui doit déclarer une activité ponctuelle à l’ARS ?
Le déclarant peut être l’exploitant ou le propriétaire du lieu, le professionnel qui réalise les actes, ou l’organisateur de la manifestation. La déclaration mentionne le lieu, les dates, les techniques, le nom de chaque professionnel, avec une attestation sur l’honneur sur leur formation. En Nouvelle-Aquitaine, elle se dépose en ligne avant la date, avec un tableau des participants.
Un débutant peut-il participer à un événement juste après sa certification ?
L’article 9 de l’arrêté du 5 mars 2024 exige une expérience professionnelle dans les techniques pratiquées pour exercer dans des locaux provisoires lors de manifestations. L’ARS Nouvelle-Aquitaine précise sur sa page une expérience de deux ans. Un professionnel certifié depuis quelques semaines doit donc vérifier sa situation auprès de l’ARS avant d’accepter une date.
Un van aménagé peut-il servir de studio de tatouage ?
Aucun texte ne prévoit de régime pour les véhicules. Un véhicule devrait réunir les mêmes espaces qu’un local fixe : salle technique exclusive, local de stérilisation à deux zones, local déchets et linge, point d’eau. La question de l’adresse à déclarer pour un lieu qui se déplace n’est pas réglée par l’arrêté de 2008. Faites valider votre projet par l’ARS avant tout achat.
Que risque un tatoueur qui exerce sans déclaration ?
L’article R. 1312-9 du code de la santé publique punit l’exercice sans déclaration de l’amende des contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal, et jusqu’à 3 000 euros en récidive. La confiscation du matériel est aussi encourue, et l’absence de formation ou le non-respect des règles d’hygiène sont sanctionnés de la même façon.
Ma déclaration de studio me couvre-t-elle pour un événement ?
Non. La déclaration permanente vaut pour le lieu déclaré. Un événement extérieur est un autre lieu, qui relève du régime ponctuel et d’une déclaration distincte auprès de l’ARS de ce lieu. Vérifiez que votre nom figure sur la liste transmise.
Pour conclure
Après la formation hygiène et salubrité, la question n’est pas « ai-je le droit de tatouer ? », mais « ai-je le droit de tatouer ici ? ». Les textes répondent de façon nette sur deux points. Un studio situé dans votre habitation est possible s’il comporte réellement une salle exclusive, un local de stérilisation à deux zones et un local pour les déchets, et s’il est déclaré à l’ARS. Un événement ponctuel est possible dans la limite de cinq jours ouvrés par an sur un lieu, avec une déclaration préalable et une expérience professionnelle exigée.
Pour le domicile du client et le studio mobile, la réglementation ne prévoit rien de spécifique. Les règles générales s’appliquent et rendent ces projets difficiles à mettre en conformité, mais seule l’ARS Nouvelle-Aquitaine peut trancher : décrivez-lui votre projet par écrit et conservez la réponse.
Vous préparez votre installation à Bordeaux, à Pessac, à Cenon ou ailleurs dans la métropole et vous voulez confronter votre projet aux exigences réelles ? Contactez-nous pour connaître les prochaines sessions de notre formation hygiène et salubrité Bordeaux et faire le point sur votre situation. Notre fiche Google Business Profile réunit les avis des professionnels que nous avons formés.
TBC Formation
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+33 05 56 08 52 55
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