La question de la formation hygiène et salubrité Bordeaux revient dès qu’une bijouterie, un institut de beauté ou une boutique d’accessoires installe un pistolet perce-oreille derrière son comptoir. Une phrase circule dans la profession : le pistolet ne serait pas concerné par la réglementation du perçage corporel. Elle est vraie, mais tronquée, et c’est sa partie tronquée qui expose les commerçants lors d’un contrôle.
Le texte de référence est l’article R. 1311-1 du code de la santé publique. Il écarte du champ de la section consacrée au tatouage et au perçage corporel le perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez réalisé au pistolet perce-oreille. Deux conditions doivent être réunies en même temps : une zone du corps précise, et une technique précise. Dès que l’une des deux manque, le régime général reprend la main, avec la déclaration d’activité auprès de l’agence régionale de santé et les 21 heures de formation.
Cette exclusion ne place pas pour autant le pistolet dans un vide juridique. Le code de la santé publique lui consacre une section entière, les articles R. 1311-6 à R. 1311-9, complétée par un arrêté du 11 mars 2009 qui fixe geste par geste ce qui doit se passer au comptoir. S’y ajoutent des dispositions communes à tous les perçages, notamment sur les clients mineurs et sur l’information remise avant l’acte.
Cet article trace la ligne de partage : ce que l’exclusion couvre exactement, qui peut pratiquer sans déclaration, ce que l’arrêté de 2009 impose malgré tout, où se situe la limite sanitaire du cartilage, et à quel moment un commerçant qui élargit son offre bascule dans l’obligation de se former.
1. Ce que dit exactement l’article R. 1311-1 du code de la santé publique
1.1 Le texte, mot à mot
L’article R. 1311-1 ouvre le chapitre consacré au tatouage par effraction cutanée et au perçage. Sa rédaction, en vigueur depuis le 21 février 2008, applique la section aux techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris le maquillage permanent, et au perçage corporel, à l’exception du perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez quand il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille.
L’exception arrive en fin de phrase, détachée d’un principe général. Elle nomme deux zones anatomiques, et deux seulement. Elle nomme une technique, et une seule. Un commerçant qui lit vite retient « le perçage d’oreille n’est pas concerné ». Un inspecteur de l’agence régionale de santé lit « ces deux zones, avec cet outil ».
1.2 Deux conditions cumulatives, jamais une seule
Prenons la zone. Le texte vise le pavillon de l’oreille et l’aile du nez. Tout le reste du corps demeure dans le champ général : cloison nasale, arcade sourcilière, lèvre, langue, nombril, téton. Percer un nombril dans une boutique, même avec le meilleur matériel du marché, place le commerce sous le régime complet du perçage corporel.
Prenons maintenant la technique. Un lobe percé à l’aiguille, geste courant chez les perceurs parce qu’il traumatise moins les tissus, sort mécaniquement de l’exception. Le paradoxe est réel : la méthode la plus douce sur le plan sanitaire est la plus encadrée, parce que le texte raisonne sur l’outil et non sur le risque. Une boutique de Mérignac qui perce des lobes au pistolet reste hors champ ; la même qui accepte une arcade y entre intégralement.
1.3 Ce qui reste dans le champ réglementaire complet
Hors du couple zone-technique de l’exception, les obligations s’appliquent sans aménagement. L’article R. 1311-2 impose de déclarer l’activité au directeur général de l’agence régionale de santé, ainsi que toute cessation. L’article R. 1311-3 impose une formation aux conditions d’hygiène et de salubrité. L’article R. 1311-4 impose du matériel stérile à usage unique au contact de la peau et des muqueuses, et une pièce exclusivement réservée à ces techniques. L’article R. 1311-5 assimile les déchets produits à des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
La pièce dédiée bloque souvent un projet commercial : un coin de comptoir, aussi propre soit-il, n’est pas une pièce exclusivement réservée. Notre article sur les obligations légales de la formation Hygiène et Salubrité à Bordeaux détaille les conditions d’aménagement attendues. La formation hygiène et salubrité Bordeaux se situe exactement à cette frontière : inutile pour percer un lobe au pistolet en bijouterie, obligatoire dès que l’activité déborde de ce périmètre étroit.
1.4 Pourquoi cette exclusion existe
Le régime de 2008 s’est construit sur une réalité commerciale ancienne. Le perçage du lobe au pistolet se pratiquait depuis des décennies dans les bijouteries et les pharmacies, comme service d’appoint lié à la vente de boucles d’oreilles. Soumettre des milliers de commerces à une déclaration sanitaire et à trois jours de formation aurait été disproportionné pour un acte limité à deux zones.
Le choix retenu a été intermédiaire : sortir cette pratique de la section générale, puis lui écrire un régime propre, plus léger mais réel. C’est ce régime propre que beaucoup ignorent, faute d’avoir lu la seconde moitié du texte.
2. Le régime propre au pistolet : les articles R. 1311-6 à R. 1311-9
2.1 Une section dédiée, pas un vide juridique
Le code de la santé publique consacre au pistolet perce-oreille une section entière, les articles R. 1311-6 à R. 1311-9, intitulée dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez.
L’article R. 1311-8 y impose deux exigences matérielles nommées explicitement : isoler la peau du client des éléments permanents du pistolet grâce à un support de bijou à usage unique, et disposer d’un bijou et d’un support stériles présentés dans un emballage hermétique garantissant la stérilité jusqu’à l’utilisation. L’article R. 1311-9 énumère les mentions que doit porter cet emballage : dénomination du produit, date de durabilité maximale en mois et année, numéro de lot, mention « stérile », nom et adresse du fabricant ou du distributeur. Une cassette dont l’étiquetage est incomplet ne doit pas être utilisée.
2.2 Qui a le droit de pratiquer : deux voies, pas une
L’article R. 1311-7 est le plus utile pour un commerçant qui se demande s’il est en règle. Cette technique ne peut être mise en œuvre que par deux catégories de personnes : celles ayant effectué la déclaration d’activité prévue à l’article R. 1311-2 auprès de l’agence régionale de santé, et celles relevant de conventions collectives ou dont l’activité principale figure dans une nomenclature d’activités, les deux listes étant fixées par arrêté.
Il n’existe pas de troisième voie. Un commerce qui ne relève d’aucune des deux listes et qui n’a pas déclaré son activité n’est pas autorisé à pratiquer le perçage au pistolet. L’absence d’obligation de formation ne se confond pas avec une absence de condition.
2.3 Les conventions collectives et codes d’activité de l’arrêté du 29 octobre 2008
Les deux listes figurent dans l’arrêté du 29 octobre 2008 pris pour l’application de l’article R. 1311-7, et leur brièveté constitue la véritable information de cet article. Côté conventions collectives : celle du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie, et celle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent. Côté nomenclature d’activités françaises : le code 47.77Z, commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé, et le code 32.12Z, fabrication d’articles de joaillerie et bijouterie.
La conséquence est directe. Une bijouterie du centre de Bordeaux enregistrée en 47.77Z perce au pistolet sans déclaration préalable. Un institut de beauté, un salon de coiffure, une boutique d’accessoires ou une parapharmacie ne figurent nulle part dans ces listes et doivent passer par la déclaration auprès de l’agence régionale de santé. Notre article sur les métiers qui doivent obligatoirement suivre la formation Hygiène et Salubrité replace ce découpage dans l’ensemble des activités concernées.
3. Êtes-vous concerné ? Trois profils, trois réponses
3.1 La bijouterie et l’horlogerie
Le profil le plus simple à trancher. Une bijouterie enregistrée sous le code 47.77Z, ou dont les salariés relèvent de la convention collective du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie, remplit la condition de l’article R. 1311-7 par son activité même. Ni déclaration à l’agence régionale de santé, ni formation de 21 heures ne sont exigées par ce seul fait.
Subsistent les obligations de l’arrêté du 11 mars 2009 et les dispositions communes : matériel stérile à usage unique, protocole de désinfection, information du client, consentement parental pour les mineurs. Pour un commerce multi-activités, c’est l’activité principale qui compte au sens de l’arrêté, et un doute se lève en consultant l’extrait d’immatriculation.
3.2 L’institut de beauté et le salon de coiffure
Ces établissements relèvent d’autres codes et d’autres conventions collectives. Absents des deux listes de l’arrêté du 29 octobre 2008, ils doivent emprunter la première voie de l’article R. 1311-7, la déclaration d’activité auprès de l’agence régionale de santé. La situation surprend souvent les esthéticiennes, parce que le geste leur paraît proche de ceux qu’elles pratiquent déjà. La logique du texte n’est pourtant pas sanitaire sur ce point, elle est sectorielle : une antériorité a été reconnue à la bijouterie, pas une compétence supérieure.
L’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine décrit sur son espace professionnel le dossier attendu : identité du déclarant, adresse du local, techniques pratiquées, attestation de formation en cours de validité, justificatif d’enregistrement de l’entreprise et pièce d’identité. Un institut de Talence ou du Bouscat a donc intérêt à traiter la formation et la déclaration comme un seul projet, plutôt que de découvrir l’exigence de formation au moment du dépôt.
3.3 La boutique d’accessoires et les opérations éphémères
Les boutiques d’accessoires de mode, les corners en centre commercial et les stands temporaires forment le profil le plus exposé. Leur code d’activité relève du commerce de détail d’habillement ou d’articles divers, jamais de l’horlogerie-bijouterie, et l’exception sectorielle ne leur bénéficie pas.
Le cas des opérations ponctuelles mérite une mention. L’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine prévoit pour elles une déclaration spécifique, limitée à cinq jours par an et par lieu, et exige des professionnels deux années d’expérience dans la technique pratiquée. Un stand installé quelques jours lors d’un événement à Bègles ou à Villenave-d’Ornon relève donc d’une procédure écrite avec un délai de dépôt. La brièveté de l’opération ne dispense de rien : la déclaration ponctuelle existe précisément parce que l’activité temporaire reste contrôlée.
3.4 Le commerçant qui veut élargir son offre au perçage corporel
Voici le scénario qui déclenche le plus de demandes. Une bijouterie perce des lobes depuis des années. Sa clientèle demande de l’hélix, du tragus, du nombril, ou un perçage à l’aiguille plutôt qu’au pistolet. Développer signifie sortir de l’exception, donc entrer dans le régime complet.
Trois étapes s’enchaînent : la formation hygiène et salubrité Bordeaux, puisque l’attestation figure au dossier ; la déclaration d’activité auprès de l’agence régionale de santé ; l’aménagement des locaux, avec la pièce exclusivement réservée de l’article R. 1311-4, un point de nettoyage du matériel et un espace de stockage des déchets. Beaucoup de projets s’arrêtent sur les locaux, qui engagent un budget et parfois un bail : traiter ce point avant l’inscription évite de financer un parcours qui restera sans usage. L’article consacré à la formation Hygiène et Salubrité indispensable pour les tatoueurs et perceurs à Bordeaux présente l’ensemble du cadre applicable.
4. L’arrêté du 11 mars 2009 : les gestes imposés au comptoir
4.1 Le bijou de pose et son support, stériles et à usage unique
L’arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité pour le perçage au pistolet constitue le document de référence quotidien. Il précise que le pistolet doit être muni d’un dispositif d’effraction cutanée stérile et que le bijou de pose arrive stérile dans un emballage hermétique.
La règle centrale tient en une phrase : l’ensemble constitué par le bijou de pose et son support n’est utilisé que pour un seul consommateur. Cette cassette apporte la stérilité de la tige qui traverse la peau et isole le client des parties permanentes de l’appareil. L’erreur la plus fréquente consiste à conserver une cassette entamée pour un second perçage, lorsqu’un client ne fait percer qu’une oreille. Une cassette ouverte et non utilisée intégralement se jette.
4.2 Mains, gants et préparation de la peau
L’arrêté impose à l’opérateur un lavage hygiénique des mains avec un savon liquide antiseptique, ou un traitement hygiénique par friction avec un produit hydro-alcoolique. Les gants à usage unique sont changés entre deux clients. Côté client, la zone cutanée ou cutanéo-muqueuse devant recevoir le bijou doit être propre et nettoyée avec un antiseptique.
Ce dernier geste est régulièrement escamoté quand l’affluence augmente, typiquement un samedi après-midi en centre commercial. Un repère simple aide à tenir la séquence : rien ne se touche entre l’antisepsie de la zone et la pose du bijou, ni le téléphone, ni le tiroir-caisse, ni les cheveux du client. Toute rupture impose de recommencer l’hygiène des mains.
4.3 La désinfection du pistolet, et ce qu’elle ne fait pas
L’arrêté prévoit une désinfection du pistolet par lingette imprégnée d’un produit détergent-désinfectant pour dispositif médical, le matériel étant désinfecté entre deux clients. Une désinfection n’est pas une stérilisation. Les pistolets de conception courante ne supportent pas le passage en autoclave, procédé qui détruirait leur mécanisme.
Le corps de l’appareil reste donc désinfecté, jamais stérilisé, ce qui explique l’insistance du texte sur le support à usage unique : c’est lui qui crée la barrière, pas le nettoyage de l’appareil. Cette limite technique fonde l’essentiel des réserves sanitaires visant le pistolet, et elle explique que les professionnels du perçage corporel travaillent à l’aiguille avec du matériel stérile à usage unique.
4.4 Les déchets produits par l’activité
L’arrêté du 11 mars 2009 qualifie les déchets issus de l’activité de perçage, c’est-à-dire le support du bijou de pose, les gants et les lingettes, de déchets spéciaux à éliminer de manière séparée. Ils ne rejoignent pas la poubelle du commerce.
Pour les activités relevant du régime général, l’exigence est plus explicite encore : l’article R. 1311-5 assimile ces déchets aux déchets d’activités de soins à risques infectieux, les DASRI, avec conteneurs normalisés, bordereaux de suivi et prestataire agréé. Un commerce qui hésite entre les deux régimes a intérêt à appliquer le plus exigeant. Le coût d’un contrat d’enlèvement reste modeste comparé à la découverte, lors d’un contrôle, d’objets perforants jetés avec les ordures ménagères.
5. Lobe, cartilage, aile du nez : où s’arrête le raisonnable
5.1 Ce que le texte autorise, ce que la sécurité recommande
Une distinction doit être posée clairement. L’arrêté du 11 mars 2009 réserve le perçage au pistolet aux seules zones corporelles que sont le pavillon de l’oreille et l’aile du nez. Or le pavillon désigne, en anatomie, l’ensemble de l’oreille externe, lobe et cartilage compris. Le texte ne trace donc pas lui-même de frontière entre le lobe et le cartilage.
Cette frontière existe ailleurs, dans les recommandations sanitaires, qui réservent en pratique le pistolet au lobe en raison du risque de lésion des cartilages. Un commerçant se trouve ainsi devant deux niveaux de règles. Le niveau réglementaire lui interdit d’utiliser le pistolet hors du pavillon et de l’aile du nez. Le niveau des bonnes pratiques lui déconseille l’hélix, le tragus ou la conque avec cet outil. Ignorer le premier expose à une sanction administrative, ignorer le second à une mise en cause civile dont notre article sur les responsabilités juridiques en cas de manquement détaille les ressorts.
5.2 Périchondrite et chondrite : pourquoi le cartilage n’est pas un lobe
Le cartilage auriculaire présente une particularité physiologique qui change tout. L’Assurance Maladie rappelle que le pavillon de l’oreille est peu vascularisé et cicatrise par conséquent difficilement après un perçage. Faible vascularisation signifie moins de cellules immunitaires acheminées sur place et moindre diffusion des antibiotiques en cas d’infection.
Les complications décrites sont la périchondrite, infection du tissu qui recouvre le cartilage, et la chondrite, infection du cartilage lui-même : le pavillon devient chaud, enflé et douloureux, avec possibilité d’abcès et de déformation séquellaire durable. Ce risque est présenté comme accru lorsque le perçage est réalisé au pistolet, dont l’utilisation entraîne des lésions du cartilage. Le mécanisme se comprend aisément : l’appareil ne coupe pas les tissus, il les traverse par pression, contrainte absorbable sur un lobe mou et bien irrigué, traumatisante sur un cartilage qui répare mal.
5.3 L’aiguille et le matériel à usage unique
Les perceurs professionnels travaillent avec des aiguilles creuses stériles à usage unique, qui prélèvent un cylindre de tissu au lieu de l’écraser, et avec du matériel en emballage stérile individuel. Cette approche rejoint l’exigence de l’article R. 1311-4 sur le matériel stérile au contact de la peau et des muqueuses.
Comprendre cette différence permet de tenir un discours juste face à un client qui demande un perçage de cartilage. Refuser sans explication l’envoie chercher ailleurs, parfois dans de mauvaises conditions ; expliquer la raison technique puis orienter vers un professionnel déclaré protège le client et la réputation du commerce. Certains bijoutiers de Bruges ou d’Eysines ont fait le choix inverse : se former, se déclarer, et proposer le perçage à l’aiguille comme prestation à part entière.
5.4 Nickel, matériaux et réactions allergiques
L’article R. 1311-10 du code de la santé publique renvoie, pour les tiges de perçage initial et de post-cicatrisation, à la réglementation applicable au nickel. L’allergie de contact au nickel est l’une des sensibilisations les plus répandues, et un premier perçage réalisé avec un alliage riche en nickel peut la déclencher durablement. L’Assurance Maladie cite d’ailleurs parmi les complications du perçage les réactions allergiques ou irritatives, notamment au désinfectant utilisé ou au nickel.
Le choix du bijou de pose n’est donc pas un choix commercial mais un choix sanitaire : acier chirurgical conforme, titane ou autre matériau à faible relargage, avec la documentation du fournisseur conservée. Une bonne habitude consiste à demander au client s’il a déjà réagi à un bijou fantaisie, à une boucle de ceinture ou à une monture de lunettes. Une réponse positive oriente vers un autre matériau et évite un incident qui sera attribué au perçage.
6. Les obligations communes qui s’appliquent quand même
6.1 Les mineurs et le consentement écrit
La section 3 du chapitre, intitulée dispositions communes, s’applique aux techniques mentionnées à la fois à l’article R. 1311-1 et à l’article R. 1311-6. Le perçage au pistolet y est donc inclus, ce qui écarte toute lecture selon laquelle l’exclusion initiale vaudrait dispense générale.
L’article R. 1311-11 interdit de pratiquer ces techniques sur une personne mineure sans le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur, et le professionnel conserve la preuve de ce consentement pendant trois ans. Une telle durée suppose un classement organisé, pas un tiroir. Le formulaire doit identifier le mineur, le représentant légal, la date et la zone percée. L’exigence concerne directement les bijouteries, dont la clientèle de perçage compte beaucoup d’enfants accompagnés d’un parent.
6.2 L’information du client, affichée et remise par écrit
L’article R. 1311-12 impose d’informer le client, avant l’acte, des risques auxquels il s’expose, et après l’acte, des précautions à respecter. Cette information doit être affichée de manière visible dans le local et remise par écrit.
Son contenu est fixé par l’arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l’information préalable, qui vise les pratiques mentionnées aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6. Il couvre les risques d’infection et d’allergie, le caractère éventuellement douloureux de l’acte, les contre-indications liées à l’état de santé, les délais et risques de cicatrisation propres à la technique, et les précautions à observer ensuite. Savoir expliquer les soins après un perçage à votre client réduit sensiblement les complications signalées et constitue un élément de preuve en cas de litige.
6.3 Responsabilité civile professionnelle et assurance
Sortir du champ de la section 1 ne fait disparaître aucune responsabilité de droit commun. Un commerçant qui cause un dommage à un client en réalisant un perçage engage sa responsabilité civile professionnelle, et le respect du cadre administratif ne l’exonère pas si la faute est établie.
Trois vérifications s’imposent auprès de l’assureur. Le contrat couvre-t-il expressément l’activité de perçage au pistolet, ou seulement la vente ? Les zones pratiquées sont-elles mentionnées, et le cartilage est-il exclu ? Le contrat impose-t-il une traçabilité, par exemple la conservation des références de lots des cassettes ? Beaucoup de multirisques professionnelles rédigées pour une activité de vente ne mentionnent pas le perçage. Une déclaration complémentaire auprès de l’assureur coûte peu et évite un refus de garantie au pire moment, c’est-à-dire lorsqu’un client réclame réparation.
6.4 Contrôle sanitaire et traçabilité
Les services de l’agence régionale de santé peuvent contrôler les établissements pratiquant le perçage, y compris ceux qui relèvent du régime allégé. Le contrôle porte sur des éléments matériels vérifiables : cassettes stériles non périmées et correctement étiquetées, produit détergent-désinfectant pour dispositif médical, solution hydro-alcoolique, gants à usage unique, affichage de l’information, formulaires de consentement des mineurs, circuit d’élimination des déchets.
Constituer un classeur unique regroupant ces éléments transforme un contrôle en formalité. Les factures de consommables y démontrent la régularité des approvisionnements et les fiches techniques attestent la conformité des produits. Une procédure connue du seul gérant et transmise oralement se dégrade en quelques mois ; une fiche plastifiée d’une page, affichée à l’endroit du geste, tient dans le temps.
7. Se former, par obligation ou par choix
7.1 Ce que contiennent les 21 heures de l’arrêté du 5 mars 2024
L’arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l’article R. 1311-3 fixe le cadre actuel. La durée minimale est de 21 heures réparties sur trois jours, dont sept heures consacrées à la formation pratique. Le texte encadre aussi l’équipe pédagogique : un professionnel du tatouage et du perçage corporel et au moins un formateur qualifié en hygiène hospitalière, ce dernier titulaire d’un diplôme universitaire d’hygiène hospitalière ou ayant exercé au moins un an en établissement de santé dans des fonctions de prévention des infections associées aux soins.
Le programme couvre les mécanismes de transmission des infections, la stérilisation et la désinfection, la protection du travailleur et de l’usager, la gestion des déchets, la réglementation et l’information du client. Pour un professionnel du pistolet, ces contenus répondent à ses angles morts habituels : la différence entre désinfection et stérilisation, la conduite à tenir en cas d’accident d’exposition au sang, le circuit des déchets perforants. La formation hygiène et salubrité Bordeaux se conclut par une évaluation théorique et pratique.
7.2 Se former à Bordeaux et en Nouvelle-Aquitaine
La formation doit être suivie auprès d’un organisme habilité par le directeur général de l’agence régionale de santé de la région. En Nouvelle-Aquitaine, l’agence publie les modalités de déclaration et les attentes applicables aux professionnels du tatouage, du maquillage permanent et du perçage corporel, et la certification délivrée après évaluation est valable cinq ans.
TBC Formation, organisme certifié Qualiopi établi 6 Quai de Paludate à Bordeaux, accueille des professionnels venus de toute la métropole, de Mérignac au Bouscat, de Bègles à Villenave-d’Ornon. La formation hygiène et salubrité Bordeaux s’y déroule sur trois jours, avec la part pratique prévue par l’arrêté et un seuil de réussite fixé à 75 %. Pour un commerçant relevant de l’exception bijouterie, la suivre sans y être contraint reste un choix défendable : la connaissance du risque infectieux sécurise la pratique quotidienne et ouvre la possibilité d’élargir l’activité plus tard.
7.3 Financement et organisation
La certification Qualiopi conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés. Selon le statut du demandeur, plusieurs voies existent : le compte personnel de formation pour un salarié ou un travailleur indépendant, l’opérateur de compétences de la branche pour une entreprise, ou un financement mobilisé auprès de France Travail pour une personne qui prépare une installation.
L’organisation représente souvent la contrainte la plus forte pour un commerce indépendant. Trois jours d’absence se préparent, surtout dans une petite structure où le gérant est aussi le vendeur. Les périodes creuses du commerce de détail, en janvier et en fin d’hiver, se prêtent mieux à cette absence que les semaines de fêtes. Former deux salariés plutôt qu’un seul supprime la dépendance à une personne unique et maintient la prestation pendant les congés.
Questions fréquentes sur le perçage au pistolet et la formation hygiène et salubrité
Un bijoutier doit-il suivre la formation de 21 heures pour percer les oreilles au pistolet ?
Non, pas au titre de cette seule activité. L’article R. 1311-1 du code de la santé publique exclut du champ de la section consacrée au tatouage et au perçage corporel le perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez réalisé au pistolet perce-oreille. L’arrêté du 29 octobre 2008 autorise expressément les professionnels relevant du code d’activité 47.77Z ou de la convention collective du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie à pratiquer cette technique. Les règles d’hygiène de l’arrêté du 11 mars 2009 restent pleinement applicables.
Un institut de beauté peut-il percer les oreilles au pistolet sans démarche ?
Non. Les instituts de beauté ne figurent ni dans la liste des conventions collectives ni dans celle des codes d’activité de l’arrêté du 29 octobre 2008. L’article R. 1311-7 ne leur laisse qu’une voie, la déclaration d’activité auprès du directeur général de l’agence régionale de santé prévue par l’article R. 1311-2. Le dossier décrit par l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine comprend une attestation de formation en cours de validité, ce qui rend la formation nécessaire en pratique.
Le perçage du cartilage de l’oreille au pistolet est-il autorisé ?
L’arrêté du 11 mars 2009 réserve le pistolet au pavillon de l’oreille et à l’aile du nez, et le pavillon désigne en anatomie l’oreille externe dans son ensemble. Le texte ne distingue donc pas lui-même le lobe du cartilage. Les recommandations sanitaires, elles, réservent en pratique le pistolet au lobe, parce que l’appareil traverse par pression et provoque des lésions du cartilage. Le risque de périchondrite et de chondrite justifie cette réserve, et un professionnel qui passe outre engage sa responsabilité civile.
Percer un lobe à l’aiguille change-t-il quelque chose au plan réglementaire ?
Oui, et c’est une confusion fréquente. L’exception de l’article R. 1311-1 repose sur deux conditions cumulatives, la zone percée et la technique employée. Un lobe percé à l’aiguille sort de l’exception, même si la zone est la bonne, parce que la technique ne correspond pas. L’activité relève alors du régime général du perçage corporel, avec déclaration auprès de l’agence régionale de santé, formation de 21 heures, matériel stérile à usage unique et pièce exclusivement réservée à la pratique.
Faut-il une autorisation parentale pour percer les oreilles d’un enfant ?
Oui, sans exception liée à la technique. L’article R. 1311-11 du code de la santé publique interdit de pratiquer les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6, ce qui inclut le perçage au pistolet, sur une personne mineure sans le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur. Le professionnel conserve la preuve de ce consentement pendant trois ans. Un formulaire daté, identifiant le mineur, le représentant légal et la zone percée, répond à cette exigence.
Que faire des supports de bijoux et des gants usagés ?
L’arrêté du 11 mars 2009 qualifie les déchets issus de l’activité de perçage, c’est-à-dire le support du bijou de pose, les gants et les lingettes, de déchets spéciaux à éliminer de manière séparée. Ils ne rejoignent pas les ordures ménagères du commerce. Pour les activités relevant du régime général, l’article R. 1311-5 assimile ces déchets aux déchets d’activités de soins à risques infectieux, avec conteneurs normalisés, bordereaux de suivi et prestataire agréé. Appliquer le régime le plus exigeant sécurise l’établissement.
Le pistolet perce-oreille peut-il être stérilisé entre deux clients ?
Non, et c’est la raison d’être du support à usage unique. Les pistolets de conception courante ne supportent pas le passage en autoclave, qui détruirait leur mécanisme. L’arrêté du 11 mars 2009 prévoit donc une désinfection par lingette imprégnée d’un produit détergent-désinfectant pour dispositif médical entre deux clients. La stérilité est apportée par la cassette, composée du bijou et de son support, qui isole la peau du client des parties permanentes de l’appareil et ne sert qu’à une seule personne.
Une bijouterie qui veut proposer du perçage corporel doit-elle tout changer ?
Elle doit franchir trois étapes. La formation de 21 heures auprès d’un organisme habilité par l’agence régionale de santé, l’attestation étant demandée dans le dossier de déclaration. La déclaration d’activité auprès de l’agence régionale de santé. Et l’aménagement des locaux, avec la pièce exclusivement réservée exigée par l’article R. 1311-4, un point de nettoyage du matériel et un espace de stockage des déchets. Ce troisième point est le plus contraignant et mérite d’être vérifié avant toute inscription.
Pour conclure
La phrase qui circule dans le commerce de détail est exacte à moitié. Le perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez au pistolet est bien écarté du champ de la section consacrée au tatouage et au perçage corporel, et les professionnels de la bijouterie et de l’horlogerie bénéficient en plus d’une autorisation expresse par l’arrêté du 29 octobre 2008. La moitié manquante tient en deux points : l’exclusion ne vaut que pour deux zones et une seule technique, et elle s’accompagne d’un régime propre, écrit aux articles R. 1311-6 à R. 1311-9 et détaillé par l’arrêté du 11 mars 2009.
Pour un commerçant, la ligne de conduite se résume à quatre vérifications. Mon code d’activité ou ma convention collective figure-t-il dans les listes de l’arrêté de 2008, faute de quoi je dois déclarer mon activité ? Mes cassettes sont-elles stériles, correctement étiquetées et utilisées pour un seul client ? Mon assurance couvre-t-elle expressément le perçage ? Mes formulaires de consentement parental sont-ils conservés trois ans ?
Le cartilage mérite une attention à part. Le texte n’en interdit pas le perçage au pistolet, mais les données sanitaires sur la périchondrite et la chondrite sont assez documentées pour qu’un professionnel prudent réserve l’appareil au lobe et oriente les autres demandes vers un perceur déclaré.
Vous tenez une bijouterie, un institut ou une boutique à Bordeaux, à Mérignac, au Bouscat ou ailleurs en Gironde, et vous souhaitez clarifier votre situation ou élargir votre offre au perçage corporel ? Contactez-nous pour faire le point sur les démarches et sur les sessions de formation hygiène et salubrité Bordeaux organisées par TBC Formation en Nouvelle-Aquitaine. Notre fiche Google Business Profile réunit les retours des professionnels que nous avons accompagnés.
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